Point de presse de Véronique Hivon sur l'irresponsabilité du ministre de la justice Jean-Marc Fournier et sur le bilan de la première semaine de la commission Bastarache

Pour consulter le point de presse de Véronique Hivon:

http://www.assnat.qc.ca/fr/actualites-salle-presse/conferences-points-presse/ConferencePointPresse-5595.html

Le vendredi 27 août 2010, 13 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), Hôtel du Parlement

(Treize heures trente-sept minutes)

Mme Hivon: Bonjour. Alors, je voulais partager avec vous, aujourd'hui, notre préoccupation extrême, très, très sérieuse face à la réaction du nouveau ministre de la Justice et Procureur général M. Fournier, ou je devrais plutôt dire son absence de réaction concernant l'intervention de M. Denis Roy après de l'ancien ministre de la Justice et Procureur général Marc Bellemare dans une affaire criminelle.
On se rappelle qu'à la suite des allégations de M. Bellemare, Me Roy, lui-même, a confirmé être intervenu après de Marc Bellemare. Il a même dit dans quel procès, soit le procès des motards, des Hell's, à la suite de l'Opération Printemps 2001.
Alors, évidemment, dans notre système, ce sont des allégations, c'est une corroboration excessivement grave, parce que le Procureur général, dans l'exercice de ses fonctions, doit pouvoir bénéficier d'absolument toute l'indépendance requise. Il ne doit subir absolument aucune influence politique, y compris de ses collègues, de conseillers du bureau du premier ministre; évidemment, ça va de soi.
Alors, je vous rappelle donc qu'hier M. Fournier a complètement banalisé les propos en disant, tout d'abord, qu'il allait entendre, comme tout le monde, la conférence de presse. Et, par la suite, il s'est réfugié dans un mutisme tout à fait inacceptable. Alors, je pense que la question qui se pose, c'est: Pourquoi M. Fournier refuse-t-il de jouer le rôle que les Québécois attendent, le rôle...

 

Mme Hivon: ...conférence de presse et par la suite il s'est réfugié dans un mutisme tout à fait inacceptable. Alors, je pense que la question qui se pose, c'est pourquoi M. Fournier refuse-t-il de jouer le rôle que les Québécois attendent, le rôle d'un premier... d'un ministre de la Justice, qui est un premier responsable de la Justice au Québec, et qui pose les gestes en ce sens? Est-ce que parce qu'il entend abdiquer, lui aussi, de ses fonctions comme a été contraint de le faire, selon les allégations de Marc Bellemare, l'ancien ministre de la Justice et Procureur général? Je pense que la question se pose face à l'attitude de M. Fournier.
Est-ce que parce qu'il trouve normal et acceptable l'ingérence de M. Roy auprès du ministre de la Justice dans une affaire criminelle? Est-ce qu'il accepterait, lui, de se faire dicter sa conduite comme Procureur général par le cabinet du premier ministre? Par ailleurs, est-ce qu'il réalise qu'il est en complète contradiction quand il dit qu'on doit attendre l'enquête du syndic? Est-ce qu'il réalise qu'il est en complète contradiction avec les agissements du premier ministre? Parce qu'en ce moment... le Barreau a confirmé au mois de juin qu'il y avait une enquête du syndic sur Me Bellemare. Or, on a une commission qui enquête sur les allégations, plus on a un procès au civil intentée par M. Charest lui-même.
Donc, j'aimerais qu'on m'explique la cohérence de cette explication-là qui est donnée, qui apparaît nettement insuffisante et injustifiée. Et finalement j'aimerais que M. Fournier nous dise... est-ce qu'il entend suspendre Me Roy, qui, on le sait, est président de la Commission des services juridiques, qui est un poste très important dans le monde juridique au Québec et qui relève directement en ce sens de... du ministre de la Justice. Est-ce qu'il entend donc le suspendre en attendant le résultat de l'enquête du syndic?

M. Robitaille (Antoine): Croyez-vous qu'il devrait le suspendre?

Mme Hivon: Je crois que oui.

M. Robitaille (Antoine): Pourquoi?

Mme Hivon: Je crois que... Écoutez, dans notre système, c'est un principe sacré, l'indépendance du Procureur général. Et là on ne fait pas face à n'importe qui, on fait face à quelqu'un qui occupe une charge dans le monde juridique, une charge publique extrêmement importante, soit celui de superviser... celle de superviser l'ensemble du réseau d'aide juridique, l'ensemble des avocats permanents de l'aide juridique, l'ensemble des bureaux d'aide juridique. Alors, c'est pour le moins préoccupant que le ministre de la Justice ne voit là aucun problème, qu'il ne demande aucune explication, qu'il attende comme tout le monde de voir le point de presse de Me Roy et qu'il ne nous ait même pas dit s'il avait parlé à Me Roy.
Est-ce qu'il entend aussi demander des explications au bureau du premier ministre? Est-ce que c'est la manière de faire du bureau du premier ministre de demander aux conseillers politiques du premier ministre, sous l'autorité en plus du directeur de cabinet, d'interagir, d'agir et de demander au Procureur général comment se comporter?

M. Chartrand (Yves): Mme Hivon, ce que vous demandez, c'est la suspension de M. Roy jusqu'à ce qu'on ait éclairci la situation et de savoir si son rôle... s'il a effectivement fait des pressions sur Marc Bellemare dans le temps pour...

 

Mme Hivon: ...au Procureur général comment se comporter?

M. Chartrand (Yves): Mme Hivon, ce que vous demandez, c'est la suspension de M. Roy, jusqu'à ce qu'on ait éclairci la situation et de savoir si son rôle... si effectivement il a fait des pressions sur Marc Bellemare, dans le temps, pour intervenir dans le procès des Hell's, c'est ce que vous dites?

Mme Hivon: Je pense effectivement qu'il faut la suspension, d'autant plus que M. Fournier ne rassure aucunement les Québécois, il n'a demandé aucune explication, il ne nous dit pas ce qu'il pense de la situation, il dit: Je m'en remets au syndic. Bien écoutez, si le syndic a trouvé ça assez sérieux pour entamer une enquête en 24 heures, je pense que le ministre de la Justice devrait trouver ça assez sérieux pour demander des explications, puis s'il s'en remet au syndic, oui, pour le suspendre en attendant le verdict du syndic puisque ça a l'air d'être la seule chose qui le préoccupe.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que vous croyez... qu'il faudrait une autre enquête publique pour éclaircir cette situation-là? Comment vous voyez les choses?

Mme Hivon: Écoutez, je pense que, là, on est tellement dans des allégations qui se multiplient que je ne pense pas qu'il nous faut 18 enquêtes publiques. Vous savez qu'on réclame une enquête publique...

M. Chartrand (Yves): Ce n'est pas vraiment ce sujet-là...

Mme Hivon: Exactement. On en réclame une qui est sur le coeur du problème, on pourrait y revenir, qui est celui des liens entre les collecteurs de fonds du Parti libéral et la panoplie d'actions qui sont posées par le gouvernement, donc ce qui est au coeur des allégations de Marc Bellemare et qui, on s'en doute, risque d'avoir bien peu de résultats au bout du processus de la commission Bastarache, là, c'est un, vous avez raison, c'est un tout autre front qui vient de s'ouvrir, c'est une question excessivement préoccupante en matière de justice et je pense que dans un premier temps, ce que M. Fournier doit faire, c'est dire qu'il prend la chose très au sérieux et qu'il va rencontrer les gens impliqués, qu'il va faire le tour de la question, qu'il va faire toute la lumière, et que les sanctions qui doivent découler vont découler.

Journaliste: Pensez-vous qu'à l'époque...

Mme Biron (Martine): Pensez-vous qu'à titre de ministre de la Justice, M. Fournier aurait dû appeler M. Roy.

Mme Hivon: Je pense qu'il aurait dû, depuis qu'il a entendu les allégations, il aurait dû tout de suite dire qu'il allait faire toute la lumière sur cette question-là, qu'il allait, par exemple, mandater quelqu'un pour aller au fond des choses, ce que Me Roy allègue, ce que le bureau du premier ministre a demandé à Me Roy, parce qu'on se souvient que Me Roy a dit qu'il agissait sous les ordres, sous la directive du chef de cabinet de M. Charest, alors, écoutez, c'est excessivement préoccupant, M. Fournier ...(?) nous dit: Ah! le syndic enquête. Je ne peux rien faire. Bien voyons donc.

Journaliste: Mais pensez-vous qu'à l'époque de monsieur...

Mme Biron (Martine): Est-ce que la crédibilité du syndic, l'enquête du syndic, ce n'est pas suffisant, selon vous...

Mme Hivon: L'enquête du syndic est très importante, l'enquête du syndic, elle est très importante, mais elle est sur un aspect très restreint des choses, c'est-à-dire est-ce que Me Roy a enfreint son code de déontologie en agissant de la manière qui est alléguée et qu'il a corroboré lors de sa conférence de presse. Mais ça, ça n'a rien à voir avec comment l'État, le cabinet, le bureau du premier ministre, les conseillers du premier ministre se comportent de manière générale face au Procureur général qui doit bénéficier de toute l'indépendance. Ce sont deux choses très distinctes. On espère que le ministre de la Justice comprend qu'il y a un problème là pour la gouverne de l'État et pour le respect de nos institutions démocratiques.

M. Robitaille (Antoine): Pensez-vous qu'à l'époque...

 

Mme Hivon: ...de manière générale, face au Procureur général qu'il a bénéficié de toute l'indépendance, ce sont deux choses très distinctes. On espère que le ministre de la Justice comprend qu'il y a un problème là pour la gouverne de l'État et pour le respect de nos institutions démocratiques.

M. Robitaille (Antoine): Pensez-vous qu'à l'époque M. Bellemare avait eu raison de refuser l'entente qui était intervenue entre Me Vincent et les avocats ou qu'il avait outrepassé son rôle comme Procureur général?

Mme Hivon: Vous savez qu'à ce jour, on n'a jamais eu le fin fond des explications dans cette affaire-là. Il y a eu beaucoup, beaucoup de spéculations, beaucoup de rumeurs, beaucoup d'articles sur le sujet, mais je ne m'aventurerai pas à dire qui a fait quoi, qui a dit quoi, c'est quoi le fin fond de l'histoire.

M. Robitaille (Antoine): Vous, quand vous étiez au cabinet de la ministre de la Justice, est-ce que c'est déjà arrivé que le cabinet du premier ministre fasse ce type de démarche?

Mme Hivon: Franchement, je ne m'occupais pas des dossiers criminels et, franchement, non, parce que ça aurait été tout à fait inacceptable, j'en suis convaincue.

M. Robitaille (Antoine): Donc, ce n'est jamais arrivé.

Mme Hivon: Hein?

M. Robitaille (Antoine): C'est jamais arrivé selon vous.

Mme Hivon: Moi, je n'ai pas à me prononcer là-dessus, je ne m'occupais pas des affaires criminelles. Et ce qu'il faut savoir, c'est qu'au bureau... Ce qui est très comique dans l'histoire, c'est que Me Roy dit: Il fallait que je le conseille, il n'était pas entouré de gens en affaires criminelles. Je ne sais pas si vous savez, mais au ministère de la Justice, à l'époque, il y avait un sous-ministre de la Justice, qui est un ancien procureur de la couronne, il y a un sous-ministre associé aux affaires criminelles. Il doit y avoir des dizaines de spécialistes des affaires criminelles et de substituts du Procureur général.

Le Modérateur: Marie-André.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Vous vous contenteriez d'une enquête interne, là, du ministre de la Justice.

Mme Hivon: Je pense que c'est le premier pas. Et ce que je vous dis, aujourd'hui, c'est que le ministre de la Justice ne rassure personne en disant que, lui, il n'a rien à faire, tout est correct, il va regarder que ce le syndic a à dire. Il ne va pas au fond des choses, il n'y a rien à vérifier. Je pense que, la première étape, c'est de dire: Je m'engage à faire toute la lumière sur cette affaire-là.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Supposons qu'il fait une enquête interne et qu'il en arrive à la conclusion que tout s'est déroulé correctement et convenablement, est-ce que vous allez vous contenter de cette conclusion-là? Et comment ferez-vous pour vérifier des choses?

Mme Hivon: Une étape à la fois. Je veux la première étape.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Qu'est-ce qui arrive?

Mme Hivon: Je veux que le ministre de la Justice... Un instant, c'est une question, je pense, nettement hypothétique, une étape à la fois. Moi, je veux entendre ce que le ministre de la Justice a à nous dire.

M. Chartrand (Yves): Je veux juste comprendre. Est-ce qu'il y a des sous-entendus dans votre intervention? Est-ce que vous soupçonnez M. Fournier de vouloir couvrir le cabinet de M. Charest?

Mme Hivon: Je ne peux pas présumer de ses intentions, tout ce que je vous dis, c'est que sa conduite m'apparaît pour le moins irresponsable de la part d'un nouveau ministre de la Justice qui, en plus, est amené au cabinet pour, semble-t-il, faire regagner la confiance des Québécois dans leur gouvernement. Je pense que, comme mutisme, c'est un premier geste assez désolant si, le but de son retour, c'était d'augmenter la confiance des Québécois dans leur gouvernement.

M. Plouffe (Robert): Est-ce qu'on peut aborder le sujet de la commission comme tel?

Mme Hivon: Oui, brièvement.

M. Plouffe (Robert): On vient d'annoncer qu'il va y avoir prolongation. Comment vous accueillez cette nouvelle-là? Est-ce que ça signifie que les contribuables vont encore payer encore plus que ce qu'ils devraient payer?

Mme Hivon: Comme vous vous en doutez, je n'accueille pas cette nouvelle avec...

 

M. Plouffe (Robert): ...

Mme Hivon: Oui. Brièvement.

M. Plouffe (Robert): On vient d'annoncer qu'il va y avoir prolongation. Comment vous accueillez cette nouvelle-là? Ça veut-u... Est-ce que ça signifie que les contribuables vont encore payer encore plus que ce qu'ils devraient payer?

Mme Hivon: Comme vous vous en doutez, je n'accueille pas cette nouvelle avec une grande satisfaction même si je n'en suis pas tellement étonnée depuis en plus le début de la semaine où on a appris qu'il allait avoir, au bas mot, 40 témoins.
Je pense, comme je l'ai dit cette semaine, que ce forum-là n'est pas le bon forum et qu'on s'en rend compte depuis le début de la semaine parce que, dès lors qu'il y a d'autres choses de très grande importance et abordées par Me Bellemare comme la question d'échange d'argent comptant par... par M. Fava avec d'autres personnes du parti, c'est le couvercle sur la marmite. On ne peut rien dire. La procureure du gouvernement se lève en disant: Non, non, non. Clairement, ce n'est pas la commission qui va nous permettre d'aller au fond des choses. Et je pense que M. Charest est pris à son propre jeu parce que les Québécois vont être de plus en plus frustrés de voir que leur argent, leurs millions et leurs millions qui effectivement vont aller en s'empilant vont servir à la mauvaise commission qui ne réussira même pas à aller au fond des choses parce qu'au fond, là, il y a de déséquilibre complet et il y a une seule question qui se pose, c'est de savoir qui dit vrai entre les deux. Ce n'est pas toute la question du processus de nomination qui est en cause, c'est de savoir qui dit vrai entre M. Charest et M. Bellemare, et on... on craint ne même pas être capables ça au bout de l'exercice. Alors, je pense que les Québécois sont tannés qu'on les prenne pour des gens qui n'ont pas de sens critique et ne s'en rendent pas compte de ce qu'on essaie de faire avec cette commission-là et des millions qui vont être investis sans raison.

M. Plouffe (Robert): Si vous permettez, deux autres questions. Par rapport à Battista, le procureur en chef, vous dites: Le procureur en chef, lorsqu'il est question d'argent, ne pose pas les questions ou...

Mme Hivon: J'ai dit... j'ai dit la procureure du gouvernement.

M. Plouffe (Robert): Non, je le sais mais, moi, je vous parle du procureur en chef. C'est le procureur en chef présentement qui est... qui parle au nom commissaire. Quand on est... Quand il est question d'argent, au Michelangelo entre autres, là, quand il est question d'argent avec M. Franco Fava - si ce n'est pas l'argent qui influence, je ne sais pas c'est quoi, là - alors mais est-ce que ça vous agace de voir que le procureur en chef ne va pas plus loin dans ces allégations-là?

Mme Hivon: Ça ne... Je comprends qu'il n'aille pas plus loin, le mandat n'est pas celui-là.

M. Plouffe (Robert): ...

Mme Hivon: Est-ce que ça m'agace que le mandat soit un mauvais mandat?

M. Plouffe (Robert): Sur la nomination des juges et les allégations de M. Bellemare qui sont sur l'influence des collecteurs.

Mme Hivon: Et, si vous lisez le décret, il est excessivement restreint. Le mandat est excessivement restreint, c'est effectivement uniquement sur les allégations de Marc Bellemare concernant le processus de nomination des juges. Alors, est-ce que je suis frustrée de voir...

M. Plouffe (Robert): C'est l'influence des tiers.

Mme Hivon: ...le mauvais... et l'influence des tiers. Est-ce que je suis frustrée de voir le caractère très, très, très étroit du mandat?

M. Plouffe (Robert): Et si un tiers se sert... se sert de l'argent?

Mme Hivon: Tout à fait.

M. Plouffe (Robert): Si un tiers se sert de l'argent, ça fait partie du mandat?

Mme Hivon: Bien...

M. Plouffe (Robert): C'est ça, c'est ce que ma question vous dit.
Mme Hivon: La question... je pense que la question se pose. Mais, ce qu'on a vu cette semaine, c'est que Me Battista conçoit et la commission conçoit son mandat d'une manière très restreinte, et je ne suis pas surprise parce qu'au jour un, cette semaine, quand Me Bastarache a expliqué le mandat, il l'a exposé de manière à excessivement restreinte, et c'est ce qu'on voit devant nos yeux, et les objections...

 

Mme Hivon: ...son mandat d'une manière très restreinte. Et je ne suis pas surprise parce qu'au jour un, cette semaine, quand Me Bastarache a expliqué le mandat, il l'a exposé de manière excessivement restreinte, et c'est ce qu'on voit devant nos yeux. Et les objections de la procureur du gouvernement sont... sont retenues.

Journaliste: ...

M. Plouffe (Robert): ...juste une dernière..

Journaliste: Oui.

M. Plouffe (Robert): O.K. Toujours dans la même... toujours dans la même optique, est-ce que... La semaine prochaine, il va y avoir donc Marc Bellemare tout seul contre tous les autres avocats. Est-ce que vous avez l'intention de repenser à votre décision et de vous... demander à être participants, pas comme opposition, mais comme parti? Parce que qui va contre-interroger Franco Fava, Jean Charest, si ce n'est pas... si M. Bellemare ne demande pas non plus le statut de participant? Avez-vous l'intention, vous, de redemander un statut de participant pour faire un contrepoids? Est-ce que vous considérez que... présentement, qu'il y a un déséquilibre dans les forces?

Mme Hivon: On l'a dit dès le mois de juin qu'il y avait un déséquilibre complet au sein de la commission Bastarache. Et là les Québécois vont s'en rendre compte jour après jour, parce qu'effectivement qui va poser des questions à M. Charest? Qui va aller au fond des choses avec M. Fava? On est en droit de se le demander.
Pour ce qui est de votre question concernant notre demande, je vous rappelle que nous avons fait, en toute bonne foi, une requête pour être participants. Nous n'avons été reconnus ni comme participants ni comme intervenants. Et nous ne pouvons pas...

M. Plouffe (Robert): ...demande d'opposition. Moi, je vous demande comme parti.

Mme Hivon: ...et nous ne pouvons pas déposer une nouvelle demande comme parti parce que, dans sa décision - je vous invite à aller lire la décision du commissaire Bastarache - il fonde sa décision sur des arguments qui relèvent de partis politiques qui ont demandé l'intervention. Il... En aucun cas, il ne fait la nuance entre ...(?), opposition officielle et Parti québécois, ce qui nous a laissés pantois. Mais le fait est qu'il a basé toute sa décision comme si nous l'avions demandé au nom du Parti québécois. Nous ne pouvons pas être là. Et, bien franchement, je ne pense pas que cette commission-là, comme on l'a dit, avec la succession d'erreurs qu'on a vue, a beaucoup de crédibilité et qu'on peut s'attendre à quelque chose. Donc, malheureusement, on ne participera pas et on ne... et on ne peut même pas redemander de participer.

Journaliste: ...

M. Robitaille (Antoine): Et Marc Bellemare maintenant... et Marc Bellemare, lui, pensez-vous que ce ne serait pas bon pour la commission qu'il... qu'il demande un statut de participant? C'est...

Mme Hivon: Marc Bellemare... Marc...

M. Robitaille (Antoine): ...maintenant qu'il a joué le jeu de la commission.

Mme Hivon: Marc Bellemare prend ses propres décisions. Je laisse Marc Bellemare décider.

Journaliste: J'aurais une question.

Mme Hivon: Dernière question.

M. Chartrand (Yves): ...moi aussi...

Mme Brassard (Marie-Andrée): Est-ce que je peux? Le 14 juin, M. Bastarache, dans sa directive, demandait aux parties de s'abstenir de commenter sur la place publique à l'extérieur de la salle d'audience. Hier, on demandait plutôt aux acteurs de la commission de se restreindre, de restreindre leurs interventions. Comment vous analysez cette distinction-là entre s'abstenir et restreindre? Comment vous percevez le changement...

Journaliste: ...vocabulaire.

Mme Brassard (Marie-Andrée): ...de cap ou de vocabulaire de la part de la commission?

Mme Hivon: C'est une excellente question qu'il faudrait poser au porte-parole de la commission parce que, comme on le sait, Me Bastarache ne donne aucun commentaire. Et je pense, comme vous, qu'il y a eu un grave geste de posé...

 

Mme Brassard (Marie-Andrée): ...de la commission?

Mme Hivon: C'est une excellente question qu'il faudrait poser au porte-parole de la commission pace que, comme on le sait, Me Bastarache ne donne aucun commentaire, et je pense, comme vous, qu'il y a eu une grave geste de posé par M. Charest, mardi, quand, au jour un, il est sorti et qu'il a contrevenu à ces directives et qu'il a discrédité, du fait même, la commission et les procureurs qui les représentent. Et je pense que c'est une question fort pertinente et que ça dénote certainement un inconfort de la commission.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Mais est-ce que vous pensez que la commission cherche à protéger M. Charest en... dans ce... en disant, dans ce deuxième communiqué, restreindre plutôt que de s'abstenir?

Mme Hivon: Je n'impute pas de motifs à la commission. Je pense que c'est une excellente question pour la commission et M. Versailles.

M. Chartrand (Yves): Il me vient une question d'ordre plus existentielle: Ça n'annonce pas bien pour les... la civilité en Chambre cet automne, vous ne trouvez pas, avec tout ça?

Mme Hivon: Écoutez, moi, je pense que la civilité est très importante. Je pense qu'aller au fond des choses, quand les Québécois le réclament, comme ils le réclament en ce moment, c'est très, très important. Alors...

Une voix: ...

Mme Hivon: Alors, la vérité est ce qu'il y a de plus important, et la compétence est de s'assurer qu'on fait notre travail correctement comme on est payé par le faire comme opposition officielle.

M. Chartrand (Yves): Donc, vous ne vous restreindrez pas au nom de la civilité cet automne?

Mme Hivon: Nous allons poser toutes les questions qui s'imposent, avec tout le sérieux qui s'impose, avec toute la compétence qui s'impose.

Mme Plante (Caroline): Mme Hivon, you're saying the commission is wasting millions of dollars or... not the commission. We're wasting millions of dollars on this commission because the mandate involved the...(?)

Mme Hivon: Because it's not the right commission, yet. Because, what we want and what all Quebeckers want is a real commission that will investigate on all the allegations that concern the links between the role of the fund collectors for the Liberal party upon the acts put... the acts of the Government. So, I think this is what is the link between everything that we've been hearing for months and months. It's always, now, again, in this commission, what Mr. Bellemare says, it's again, what is at the heart of the problem and this is not the focus, this is not the mandate.
So, of course, I think it's very frustrating for Quebeckers to see that millions and millions will be spent and, now, we learn that the mandate will be longer than we expected, so it's going to cost more for not knowing what everybody wants to know, for not being able to go deeply at the root of the problem.

Mme Plante (Caroline): Witch questions have come up that you think won't be answered by the commission?

Mme Hivon: Everything that has to do with the construction industry, everything that has to do with the giving of cash money. And you know, that was something interesting because, when there was an objection by Me... the attorney for the Government concerning the construction allegations that were made by Mr. Bellemare, Mr. Bastarache said: We can't go into that, this is...

 

Mme Hivon: ...the attorney for the Government. Concerning the construction allegations that were made by Mr Bellemare, Mr Bastarache said: We can't go into that, this is another scandal. So he's saying it's a scandal but unfortunately: It's not my mandate to investigate in that scandal.

M. Séguin (Rhéal): ...Quebeckers want every thing as settled down?

Mme Hivon: In this commission? I think they won't know much more, they won't know what they want to know. What they want to know: Is there a problem, a systemic problem with this Government of being laid by the collectors for the Liberal Party?
And unfortunately what all the focus of the commission is on is on the appointment of three judges by Marc Bellemare on a period of less that a year. So I don't think it's satisfying and I think people will probably have even less confidence in what they're seeing now in their Government because they will feel that they spend millions and millions not on the right issue.

M. Séguin (Rhéal): They will have an understanding of all the Government works. And will this not undermine the credibility of this Government over the next years?

Mme Hivon: Well, we will have to see. It's going to be the credibility of one against the credibility of another one. So people will think what they think, but what they will know for sure is that they didn't get the answers they wanted and that it costs them millions of dollars.

M. Duboyce (Tim): Given, given the very narrow scope of this commission of inquiry, Marc Bellemare is going to be back Monday, he'll probably have a couple days at least of testimony. What more do you think we can possibly learn from him at this point?

Mme Hivon: Really, I don't know. So I will follow like you. He will go into details, he will have a... lawyers asking him «contre-interrogatoire». And so I don't know what we will learn more because, like I said, it's always the same thing, it's one is lying, one is saying the truth. It's either the Prime Minister or his ex-minister. And really, at this point, we hear that they will hear 40 witnesses, maybe what, seven, eight witnesses will have to do with that, the credibility of those two people and what they're saying.
So I think people will get more and more the feeling of a waste of time and of a waste of money. Because the investigation on the whole process and then the second part on the comparative process, really an expert committee could have compared, you know, what is done outside Québec and see: Is there little things we can do to improve the process? It's not a mandate for an inquiry commission that costs millions of dollars. So really I think people will just get more and more frustrated.

M. Duboyce (Tim): How would you... what would you use to describe the testimony and the things that you heard come out in the first week, in the first two days?

MME HIVON: I would say that those are very extremely serious allegations that directly imply the...

 

M. Duboyce (Tim): ...and... and the things that you heard come out in the first week, in the first two days?

Mme Hivon: I would say that those are very, extremely serious allegations that directly imply the word and the integrity of the Prime Minister and that those are allegations that were made under oath, and those are very serious ones and those are not something we want to hear in a healthy democratic society.

Une voix: Pensez-vous qu'il dit la vérité?

M. Grant (John): ...talk about the... You say that the Premier is saying too much and the Minister of Justice isn't saying enough. When you put those two facts together, what conclusion can you draw?

Mme Hivon: The Prime Minister is saying too much, because he's an intervening party. He's more than that, he is one of the two main witnesses of this whole commission. He's the one who decided to put in place that commission even when we warned him that it wasn't the right commission, when we told him not to do that. But, because he was directly involved, he decided to put that forum, specific forum in place, and now he's talking and he's putting into question the credibility of the Commission. Now, we're on a totally different thing with the Minister of Justice, it has nothing to do with the Commission. The allegations were made in the forum of the Commission, but, like we... like we saw, it has nothing to do with the mandate, it's another possible scandal, and so it has to do with interference of the Prime Minister's office into the work of the Attorney General, who has to be totally independent, and now the Minister of Justice, the new Minister of Justice, Attorney General says nothing, he says... he doesn't even say if this is right or wrong. This is quite puzzling.

M. Grant (John): Was... Was there any objection to... to the mention of Denis Roy's implication by Bellemare? Was there any... Was there any objection from the Government lawyers about that? I'm... I'm trying to remember.

Mme Hivon: About that one, I don't know, I don't think so. But they certainly didn't go into that.

Une voix: Merci beaucoup.

 

(Fin à 14 h 2)

17-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-PP0827.139

35-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-PP0827.138

29-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-PP0827.137

22-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-PP0827.136

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30-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-PP0827.134

37-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-PP0827.133

2-Imprimé le 27 août 2010 à 14:59 Fin R-pp0827.132