Dépôt du projet de loi 94 sur les accommodements. Rien de nouveau selon Véronique Hivon

La députée de Joliette et porte-parole en matière de justice, Véronique Hivon, a exprimé la déception du Parti Québécois à l’égard du projet de loi 94, déposé par le gouvernement Charest qui prétend mieux baliser les accommodements religieux. La députée est étonnée de constater qu’après avoir tergiversé sur cette question pendant des mois, la montagne ait accouché d’une souris.

Pour la députée de Joliette et porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice,

le projet de loi 94 n’apporte rien de nouveau au droit actuel. « Ce projet de loi ne fait qu’inscrire dans une loi la jurisprudence actuelle et confirme l’étude au cas par cas de chaque demande. Il est impératif que le gouvernement énonce des principes clairs qui permettront d’apporter des réponses claires aux situations d’accommodements », a expliqué madame Hivon.

Elle note d’ailleurs que le projet de loi présenté fait référence au concept de neutralité de l’État avec la religion en se référant à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. « Or, la charte québécoise ne fait pas mention du principe de neutralité. Comment la ministre de la Justice a-t-elle pu laisser passer une telle chose? », se demande la députée de Joliette. 

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Journal L'Action
Par Chantal Émard
Le 26 mars 2010